Expertise médicale et indemnisation du dommage corporel

Évaluation et indemnisation du dommage corporel : L'expertise médicale

Les victimes d'un accident de la circulation, de la vie privée, du travail ou thérapeutique se retrouvent souvent démunies et mal informées lors d'une étape clé de l'indemnisation du dommage corporel : l'expertise médicale. Voici quelques explications claires pour mieux comprendre le rôle des experts, le déroulement des séances et l'accompagnement juridique nécessaire.

Quels sont les types d’expertises médicales et leurs caractéristiques

Il existe trois types d’expertises médicales principales : l’expertise unilatérale, l’expertise médicale amiable (EMA) et l’expertise judiciaire. Chaque procédure diffère par son mode de désignation, son caractère et son résultat.

Expertise unilatérale : désignée par l’assureur

• Qui : le médecin de la compagnie d’assurance.
• Caractère : unilatéral (un seul avis).
• Comment : désignée automatiquement par la compagnie d’assurance, généralement dans le cadre d’un règlement amiable.
• Résultat : un rapport unique rédigé par le médecin de l’assureur.

Expertise médicale amiable (EMA) : contradictoire et coopérative

• Qui : deux médecins-conseils, un pour chaque partie.
• Caractère : contradictoire (échanges entre les experts).
• Comment : mise en place par la signature d’une convention d’expertise amiable.
• Résultat : un rapport conjoint si les médecins s’accordent ; en cas de désaccord, un tiers-arbitre indépendant tranche.

Expertise judiciaire : décision du tribunal

• Qui : un expert désigné par le juge, chaque partie peut être assistée d’un médecin-conseil.
• Caractère : contradictoire et encadré par la procédure judiciaire.
• Comment : par jugement du tribunal, à la suite d’une procédure engagée par une des parties.
• Résultat : rapport final rédigé par l’expert judiciaire, éclairé par les avis des médecins-conseils.

Comment se déroule une séance d’expertise médicale ?

Les séances d’expertise suivent généralement le même schéma. Le ou les médecins reçoivent la victime — avec ou sans son avocat — pour :

• un examen physique (réalisé dans le respect de l’intimité et, si besoin, hors de la présence de l’avocat) ;
• l’examen complet du dossier médical (envoyé aux médecins avant l’expertise) ;
• l’écoute des plaintes passées et présentes ;
• des questions ciblées sur les symptômes et les limitations fonctionnelles ;
• la prescription éventuelle d’examens complémentaires (radiographies, IRM, etc.) ;
• la sollicitation, si nécessaire, d’un sapiteur (expert technique dans une spécialité particulière).

Après l’examen, les médecins-conseils (s’ils sont plusieurs) discutent ensemble du dossier. En cas d’EMA, ils devront parvenir à un accord ou faire intervenir un tiers-arbitre. En expertise judiciaire, leurs avis servent à éclairer l’expert désigné par le tribunal, qui rédigera le rapport final.

Quelle expertise choisir ? Conseils pratiques pour la victime

Vous avez souvent le choix entre les trois types d’expertises. Quelques points essentiels à considérer :

• L’EMA est généralement plus rapide qu’une procédure judiciaire et évite les délais d’un procès.
• Si vous recevez un rapport unilatéral (assureur), il est fortement recommandé de consulter un médecin-conseil indépendant pour vérifier l’exactitude de l’évaluation.
• Votre médecin traitant n’est pas toujours formé aux méthodes d’évaluation du dommage corporel ; privilégiez un expert spécialisé en expertise médico-légale.
• Si le médecin-conseil indépendant conteste le rapport unilatéral, vous pouvez demander une EMA afin que les deux experts s’accordent ou qu’un tiers tranche.

La priorité doit être que la victime se sente entendue et reconnue, pour éviter la « victimisation secondaire » — le sentiment d’être victime une seconde fois parce que sa douleur n’a pas été prise en compte.

Le rôle essentiel de l’avocat dans l’évaluation du dommage corporel

L’avocat accompagne la victime à chaque étape :

• conseil sur le type d’expertise adapté à la situation ;
• aide au choix d’un médecin-conseil spécialisé ;
• constitution et préparation du dossier médical ;
• accompagnement lors des séances d’expertise ;
• évaluation et chiffrage précis des préjudices pour obtenir une indemnisation complète.

Les frais d’avocat peuvent être pris en charge par l’assurance protection juridique. Si vous bénéficiez de cette assurance, les honoraires sont souvent entièrement remboursés. Si vous n’en disposez pas, Legalstreet propose des modalités de rémunération adaptées — n’hésitez pas à nous contacter pour en discuter.

Questions fréquentes et recommandation finale

• Dois-je être accompagné d’un avocat pendant l’expertise ? Oui, pour garantir vos intérêts et préparer au mieux vos observations.
• Faut-il consulter un médecin-conseil si l’expertise est unilatérale ? Oui, c’est fortement conseillé, surtout si le rapport ne reflète pas vos symptômes ou séquelles.
• Quelle est la différence de coût entre EMA et expertise judiciaire ? L’EMA évite les frais et délais d’une procédure judiciaire et reste souvent la voie la plus rapide.

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