L'indemnisation des victimes de la route en Belgique

Chaque année, des milliers de Belges sont victimes d'accidents de la circulation. Si vous êtes blessé dans un accident de la route, vous avez droit à une indemnisation de votre préjudice. Mais les règles varient selon votre situation : êtes-vous conducteur, passager, piéton ou cycliste ?

Ce guide vous explique tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits en Belgique.

Qui peut être indemnisé ?

En droit belge, toute victime d'un accident de la route a droit à une indemnisation. Mais le régime applicable diffère selon votre qualité au moment de l'accident.

🚶 Les « usagers faibles » : une protection renforcée

Sont considérés comme usagers faibles :

• Les piétons
• Les cyclistes
• Les passagers (voiture, bus, tram, train, métro)
• Les personnes en fauteuil roulant
• Les utilisateurs de trottinettes, rollers, skateboards
• Les cavaliers

Ces victimes bénéficient d'un régime d'indemnisation automatique prévu par l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989. Ils sont indemnisés sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute du conducteur.

🚗 Les conducteurs : le régime de droit commun

Le conducteur d'un véhicule automoteur ne bénéficie pas de l'indemnisation automatique. Pour être indemnisé, il doit prouver :

• Soit qu'un tiers est responsable de l'accident
• Soit qu'il dispose d'une garantie conducteur dans son contrat d'assurance

💡 Bon à savoir

L'assurance RC auto obligatoire ne couvre pas les blessures du conducteur responsable. Si vous n'avez pas souscrit de garantie conducteur, vous ne serez pas indemnisé pour vos propres dommages corporels en cas d'accident en tort.

L'indemnisation automatique des usagers faibles (article 29bis)

L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 instaure un système de responsabilité objective en faveur des usagers faibles. C'est une protection majeure du droit belge.

Le principe : indemnisation sans faute

Si vous êtes un usager faible victime d'un accident impliquant un véhicule automoteur, vous êtes automatiquement indemnisé pour vos dommages corporels :

• Peu importe qui est responsable de l'accident
• Même si vous avez commis une faute (sauf faute intentionnelle)
• Sans devoir prouver la faute du conducteur

« Le législateur a voulu accélérer l'indemnisation des usagers faibles. Plus question pour les compagnies d'assurances d'invoquer l'éventuelle responsabilité d'un usager faible pour retarder, voire refuser, son indemnisation. »

Les conditions d'application

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être réunies :

Ce qui est indemnisé automatiquement

✅ Couvert par l'article 29bis :

• Tous les dommages corporels (frais médicaux, incapacités, souffrances...)
• Le décès (indemnisation des ayants droit)
• Les dégâts aux vêtements
• Les dommages aux prothèses fonctionnelles (lunettes, appareil auditif...)

❌ Non couvert (régime de droit commun) :

• Les dégâts matériels (vélo endommagé, smartphone cassé...)
• Les dommages du conducteur du véhicule automoteur

Qui paie l'indemnisation ?

L'indemnisation est prise en charge par l'assureur RC auto du véhicule impliqué dans l'accident.

Si plusieurs véhicules sont impliqués, les assureurs sont solidairement tenus à l'indemnisation. Vous pouvez vous adresser à n'importe lequel d'entre eux.

⚠️ La notion d'implication est très large

Un véhicule est « impliqué » dès qu'il a joué un rôle quelconque dans l'accident. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu contact entre le véhicule et la victime, ni que le conducteur ait commis une faute.

Exemple : un véhicule stationné sur lequel un piéton est projeté après avoir été percuté par un autre véhicule peut être considéré comme impliqué.

L'indemnisation des conducteurs

Le conducteur d'un véhicule automoteur est exclu du régime d'indemnisation automatique. Son indemnisation dépend des circonstances de l'accident.

Hypothèse 1 : Vous n'êtes pas responsable

Si un tiers (autre conducteur, piéton, cycliste...) est responsable de l'accident, vous pouvez réclamer l'indemnisation de tous vos préjudices à son assureur RC.

Vous devez prouver :

• La faute du tiers
• Votre dommage
• Le lien de causalité entre la faute et le dommage

Hypothèse 2 : Vous êtes partiellement responsable

Votre indemnisation sera réduite proportionnellement à votre part de responsabilité.

Exemple : si vous êtes jugé responsable à 30%, vous ne percevrez que 70% de votre indemnisation.

Hypothèse 3 : Vous êtes seul responsable

Votre assurance RC auto ne vous indemnise pas pour vos propres blessures.

Vous ne serez indemnisé que si vous avez souscrit une garantie conducteur (parfois appelée « assurance du conducteur » ou « RC Max »). Cette garantie optionnelle couvre vos dommages corporels même en cas d'accident en tort.

💡 Conseil

Vérifiez votre contrat d'assurance auto. Si vous n'avez pas de garantie conducteur, envisagez d'en souscrire une. Les conséquences financières d'un accident grave peuvent être considérables.

Le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB)

Il arrive que l'indemnisation par un assureur soit impossible. C'est là qu'intervient le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB).

Quand le FCGB intervient-il ?

Le Fonds indemnise les victimes dans les situations suivantes :

Ce que couvre le FCGB

• Lésions corporelles : sans plafond
• Dommages matériels : jusqu'à 100.000 €
• Pertes de revenus liées à une invalidité
• Dommages moraux et esthétiques

⚠️ Exception : le délit de fuite

En cas de délit de fuite (véhicule non identifié), le FCGB ne couvre que les dommages corporels, pas les dégâts matériels. Exception : si les lésions corporelles sont importantes (décès, hospitalisation de 7+ jours, invalidité permanente de 15%+...), les dégâts matériels peuvent aussi être indemnisés.

Comment saisir le FCGB ?

Adressez une déclaration de sinistre par courrier recommandé à :

Fonds Commun de Garantie Belge
Rue de la Charité, 33 bte 1
1210 Bruxelles
Email : claims@fcgb-bgwf.be

Le délai pour saisir le FCGB est de 5 ans à compter de l'accident.

Les étapes de l'indemnisation

L'indemnisation d'un accident de la route suit généralement un processus en plusieurs étapes.

① Déclaration du sinistre

Déclarez l'accident à votre propre assureur (et à l'assureur adverse si vous le connaissez). Conservez tous les documents : constat européen d'accident, procès-verbal de police, certificats médicaux...

② Expertise médicale

L'assureur mandate un médecin-expert pour évaluer vos séquelles. Cette expertise est déterminante pour le calcul de votre indemnisation.

→ Comment bien préparer son expertise médicale ?

③ Consolidation

La « consolidation » est le moment où votre état de santé est stabilisé. Vos séquelles n'évoluent plus. C'est à ce stade que l'expert rédige son rapport définitif.

④ Proposition d'indemnisation

Sur base du rapport d'expertise, l'assureur vous adresse une proposition d'indemnisation chiffrée.

⑤ Négociation ou acceptation

Vous pouvez :

• Accepter la proposition et signer une transaction
• Négocier si le montant vous semble insuffisant
• Refuser et saisir le tribunal

⚠️ N'acceptez jamais une offre sans vérification

Les premières propositions des assureurs sont souvent en-dessous de ce à quoi vous avez droit. Faites analyser l'offre par un professionnel avant de signer.

Les postes de préjudice indemnisables

En Belgique, le principe est celui de la réparation intégrale : tous les préjudices en lien avec l'accident doivent être indemnisés.

Préjudices temporaires (avant consolidation)

Préjudices permanents (après consolidation)

Préjudices des proches

En cas de décès ou de blessures graves, les proches de la victime peuvent également être indemnisés pour :

• Leur préjudice moral (douleur, chagrin)
• Leur préjudice économique (perte de revenus du défunt)
• Les frais funéraires (en cas de décès)

Les délais à connaître

Délais de l'assureur

La loi impose à l'assureur des délais stricts :

En cas de non-respect de ces délais, vous pouvez saisir le FCGB qui avancera une partie de l'indemnisation.

Délai de prescription

Le délai pour réclamer votre indemnisation est de 5 ans à compter de l'accident (ou de la connaissance du dommage).

⚠️ Attention à la prescription

Passé ce délai, vous perdez définitivement votre droit à indemnisation. Si votre dossier traîne, faites interrompre la prescription par une mise en demeure ou une citation en justice.

Que faire en cas de désaccord ?

Vous n'êtes pas d'accord avec le rapport d'expertise ou l'offre d'indemnisation ? Plusieurs recours existent.

Contester l'expertise médicale

• Expertise unilatérale : demandez l'avis d'un médecin-conseil de votre choix
• Expertise amiable contradictoire : les deux médecins doivent se mettre d'accord
• Expertise judiciaire : le tribunal désigne un expert indépendant

Négocier l'indemnisation

L'offre de l'assureur n'est qu'une proposition. Vous pouvez la contester et négocier un montant supérieur, arguments à l'appui.

Saisir le tribunal

Si aucun accord n'est trouvé, vous pouvez introduire une action en justice devant :

• Le tribunal de police (infractions de roulage)
• Le tribunal civil (action en responsabilité)

L'assistance d'un avocat spécialisé est alors vivement recommandée.

Les erreurs à éviter

❌ Accepter une offre trop vite Les assureurs proposent souvent un règlement rapide. Prenez le temps de faire vérifier le montant.

❌ Négliger l'expertise médicale C'est le socle de votre indemnisation. Préparez-la soigneusement et faites-vous assister.

❌ Oublier certains préjudices Aide de tiers, préjudice ménager, préjudice d'agrément... Beaucoup de postes sont méconnus des victimes.

❌ Attendre trop longtemps Le délai de prescription est de 5 ans. N'attendez pas qu'il soit trop tard.

❌ Sous-estimer les séquelles psychologiques Anxiété, stress post-traumatique, peur de conduire... Ces préjudices sont indemnisables.

Besoin d'aide pour votre indemnisation ?

L'indemnisation d'un accident de la route peut être complexe. Nous vous aidons à faire valoir tous vos droits et à obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.

📞 085 31 81 75 | Nous contacter →

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Dernière mise à jour : décembre 2024

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