Immobilisation et confiscation de véhicule: guide légal

L’immobilisation et la confiscation d’un véhicule sont des mesures judiciaires ou de police prises en cas d’infractions de la circulation routière. Selon la loi du 16 mars 1968 (articles relatifs à la police de la circulation routière), ces mesures visent soit à prévenir une récidive (mesure de sûreté), soit à sanctionner définitivement un comportement grave (peine). Ce guide pratique explique quand et comment ces décisions sont prises, quels risques elles impliquent et comment récupérer un véhicule immobilisé.

Quand l’immobilisation d’un véhicule est-elle prononcée ?

L’immobilisation peut être décidée soit comme peine par un tribunal, soit comme mesure de sûreté par le parquet ou un officier de police judiciaire. Elle est souvent temporaire et suit fréquemment une déchéance temporaire du droit de conduire. Points clés :

• Nature : mesure temporaire limitée à la durée de la déchéance du permis si elle est prononcée comme peine.
• Objet : empêcher l’auteur d’une infraction de reprendre immédiatement la route.
• Conséquence pratique : le véhicule est remorqué et entreposé chez un dépanneur. Sa restitution nécessite le paiement des frais de remorquage et d’entreposage, aux frais et risques du contrevenant.
• Condition de restitution : lorsque la déchéance est assortie d’examens de réintégration (pratique, théorique, médical ou psychologique), la remise du véhicule peut être subordonnée à la réussite de ces examens.

Dans quels cas la confiscation du véhicule peut-elle être ordonnée ?

La confiscation est une peine définitive prévue par l’article 50 §2 de la loi. Elle peut être prononcée lorsque la déchéance du droit de conduire est :

• à vie, ou
• d’une durée d’au moins 3 mois, et lorsque le véhicule appartient à l’auteur de l’infraction. Caractéristiques :
• Effet : perte définitive du véhicule au profit de l’État ou selon décision judiciaire.
• Facultative : le tribunal peut ordonner la confiscation même si le ministère public ne l’a pas demandé.
• Usage fréquent : la confiscation est plus souvent appliquée que l’immobilisation à titre de peine dans les dossiers graves (grand excès de vitesse, conduite sous influence, récidive).

Que risque le propriétaire si le véhicule n’appartient pas à l’auteur de l’infraction ?

Le propriétaire peut voir son véhicule immobilisé ou confisqué s’il est reconnu coupable d’avoir confié son véhicule à une personne :

• ne disposant pas du permis exigé,
• en état d’ébriété manifeste (alcool) ou sous l’influence de stupéfiants,
• déchue du droit de conduire,
• ou présentant des signes évidents d’imprégnation alcoolique ou d’usage de drogues lors de l’apprentissage. Conseil : avant de prêter un véhicule, vérifiez le permis et l’état du conducteur. En cas de doute, refusez la remise des clés pour limiter le risque de responsabilité pénale.

Sanctions en cas d’usage d’un véhicule immobilisé ou confisqué

Faire usage ou autoriser l’usage d’un véhicule déjà immobilisé ou confisqué est une infraction punie par l’article 54 : peine d’emprisonnement (8 jours à 6 mois) et/ou amende (100 à 1 000 EUR). Vérifiez systématiquement le statut juridique du véhicule avant de le conduire ou de le confier.

Comment récupérer un véhicule immobilisé ? Procédure et délais

La récupération obéit à des règles claires :

• Si le contrevenant n’est pas le propriétaire, le propriétaire peut récupérer le véhicule immédiatement, mais les frais restent à la charge du contrevenant.
• Pour obtenir la levée de l’immobilisation, adressez une demande motivée au parquet compétent. Le parquet a 15 jours pour statuer.
• En cas de refus, un recours peut être introduit devant le Tribunal de police territorialement compétent dans les 15 jours suivant la notification du refus.
• Le Tribunal de police statue en principe dans les 15 jours suivant le dépôt de la requête. En cas de rejet, aucune nouvelle demande n’est possible avant 3 mois.

Étapes pratiques pour récupérer un véhicule :

• Rassembler documents (carte grise, justificatif de propriété, preuves d’examens réussis si requis).
• Payer les frais de remorquage et d’entreposage pour obtenir la livraison.
• Si le parquet refuse, déposer un recours auprès du Tribunal de police en respectant les délais.

Conseils pratiques pour éviter immobilisation ou confiscation

• Vérifiez systématiquement l’identité et le permis de conduite de la personne à qui vous prêtez votre véhicule.
• Ne confiez pas votre véhicule à une personne en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants.
• Conservez toutes les preuves (messages, autorisations écrites) en cas de litige.
• Si vous êtes interpellé pour un excès de vitesse majeur ou conduite sous influence, contactez rapidement un avocat spécialisé en droit routier pour étudier les moyens de défense et les conséquences sur votre permis et votre véhicule.

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